Conditions Générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FORMATION TABAC PRESSE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le N° 882 234 818 ,
(ci-après dénommée « l’Organisme de Formation ou OF») consent au client, qui l'accepte,
(ci-après le « Client »), une formation issue de son catalogue (désignée « Formation(s) »).
Le Client et l’Organisme de Formation sont respectivement individuellement désignés la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
La réception du bulletin d’inscription par l’Organisme de Formation et le paiement de la facture émise par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 1. CATALOGUE

L’ensemble des Formations proposées par l’Organisme de Formation sont consultables en ligne sur notre site
1.1 Formations en présentiel
L’Organisme de Formation propose des Formations Inter-Entreprises
Les Formations peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de l’Organisme de Formation, au sein des locaux de l’Organisme de Formation ou dans un lieu extérieur à l’Organisme de Formation.
1.2 Formations en ligne
Elles peuvent se présenter sous la forme de « classes virtuelles », qui sont des Formations que le Client visionne à distance et au cours desquelles il est établi une communication interactive entre le formateur et les stagiaires, avec l’investissement et la sollicitation directe des personnes formées à distance, ou de modules « e-learning » qui permettent de former le Client à partir de ressources et de briques pédagogiques digitales consultables sur un espace pédagogique dédié.

ARTICLE 2. MODALITES D’INSCRIPTION

2.1 Après échange téléphonique avec le service inscription, la demande d'inscription nécessite l'envoi par mail d'un bulletin complété et signé par le Client contenant les coordonnées du Client (civilité, nom, prénom, fonction, adresse e-mail et postale, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates et le titre du stage.
2.2 Pour chaque Formation dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour une session donnée, cessent d'être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.
2.3 Un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de l’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation ; seule la convocation adressée, quand la date de l’inscription le permet, au moins dix (10) jours avant la date de Formation, confirme le maintien de ladite Formation.

ARTICLE 3. MODALITES DE FORMATION

3.1 L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix Il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation.
3.2 La durée globale des Formations est encadrées réglementairement. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner sur ce point, préalablement à toute inscription et notamment au cours de l’entretien de préinscription, sur le site de l’Organisme de Formation ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.
3.3 Les participants à une Formation en présentiel sont tenus de prendre connaissance et de respecter le règlement intérieur qui leur sera remis.
3.4 L’Organisme de Formation envoie à la fin de la Formation par mail au Client, une documentation.
Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas l’Organisme de Formation sur son exhaustivité, et qu’il n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation a postériori de la Formation.
3.5 L’Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents relatifs à la Formation, dont et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la Formation, ainsi que la facture afférente par e-mail, selon les renseignements préalablement donnés par le Client.

ARTICLE 4. MODALITES FINANCIERES ET PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS

4.1 Modalités financières
4.1.1 Les prix des Formations sont indiqués en euros et nets de taxes (article 261-4-4°a du CGI). Les prix en vigueur des Formations figurent dans le catalogue en ligne.
4.1.2 Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Client.
4.1.3 Le Client reconnait et accepte que, pour toute Formation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation.
Le Client reconnait et accepte que pour toute Formation en ligne, dès lors que les codes d’accès lui ont été communiqués, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation.
4.1.4 Les factures sont payables à réception de la facture ou le cas échéant conformément à l’échéancier arrêté entre les Parties- par chèque, virement bancaire ou par carte bancaire
4.1.5 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans qu'un rappel ne soit nécessaire.
4.1.6 En cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et notamment la délivrance de l’attestation règlementaire et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
4.2 Modalités de prise en charge par des organismes tiers
4.2.1 En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client ou le cas échéant à la personne physique bénéficiaire de la Formation d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ; de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la facture et des justificatifs aux organismes concernés.
En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.
4.2.2 Dans le cas où l’OPCO/l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation et/ou que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation

ARTICLE 5. ANNULATION, REPORT

5.1 - A l’initiative du Client
5.1.1 Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail ou LRAR) à l’Organisme de Formation.
5.1.2 Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client.
- Toute annulation d’une Formation moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 % ;
- Toute annulation d’une Formation moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %.
5.2 - A l’initiative de l’Organisme de Formation
5.2.1 En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la Formation en remplaçant le formateur absent par un autre formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes.
Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.
5.2.2 En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (par exemple, le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…), la grève du personnel de l’Organisme de Formation, l’absence du formateur intervenant, des mesures de confinement décidées par l’Etat (sauf remplacement autorisé par des sessions en ligne)
5.2.3 L’Organisme de Formation se réserve le droit, notamment en cas de participants insuffisants, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, jusqu’à deux (2) jours calendaires avant la date de Formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, l’Organisme de Formation procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à l’exclusion de tout autre coût.

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation et/ou sur un espace en ligne dédié.
6.2 Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.
Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition

ARTICLE 7. RENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS

Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d'information et/ou réclamation doit être faite par courrier à FORMATION TABAC PRESSE, 20, Rue d’Armenonville 92200 NEUILLY SUR SEINE, qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

8.1 L’Organisme de Formation affirme que les Formations proposées dans son catalogue sont conformes à la description qui en est faite.
Pour les formations buralistes l’Organisme de Formation bénéficie d’un agrément de l’administration des douanes en du 23 juillet 2020. L’OF respecte le programme imposé par cette administration.
Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
8.2 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES

9.1 L’Organisme de Formation s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
9.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par l’Organisme de Formation agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).
Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.
Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, conformément à la Politique de Confidentialité.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.
En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES

10.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.
10.2 Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation ou des CGV.
10.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation
10.4 L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets des présentes CGV. L’Organisme de Formation demeure seul responsable à l’égard du Client.
10.5 Le fait pour l’OF de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
10.6 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
10.7 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
10.8 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège de l’OF, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.